Amendement n° 2753 · Article 2
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot : "désignée", insérer les mots : "ou à défaut d'un membre de la famille ou d'un proche".
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’aligner la procédure sur celle existant pour les arrêts de traitement en permettant la présence d'un parent ou d'un proche.