Amendement n° 2746 · Article 2
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle en insistant sur le fait que la personne faisant la demande doit être en état d'exprimer sa volonté.