Amendement n° 2740 · Article 4
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de cet article qui consiste à réputer décédée de mort naturelle toute personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active à mourir.
En effet, cette qualification semble peu compatible avec les conditions dans lesquelles la mort survient dans le cadre d'une assistance médicalisée active à mourir (mort par injection létale).