Amendement n° 2738 · Article 2
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'aligner les délais prévus pour les demandes de malades capables d'exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite avec ceux proposés pour les personnes se trouvant de manière définitive dans l'incapacité d'exprimer leur volonté.