Amendement n° 2736 · Article 4
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 3, après les mots : "A défaut,", insérer les mots :"s'il y a suspicion d'homicide".
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle.