Amendement n° 2735 · Article 5 quater
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots : "les conditions d'application de la présente loi et".
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec les amendements de suppression déposés, vise à supprimer l'évaluation des dispositifs de la présente loi.