Amendement n° 2734 · Article 5 bis
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'article 5 bis :
"A l'article 1110-9 du code de la santé publique:
1) Après le mot "accéder", insérer les mots suivants : "sans délai, à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,".
2) Compléter cet article par les mots: "sur l'ensemble du territoire". "
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser l'article L. 1110-9 du code de la santé publique accordant à toute personne malade dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement en insistant sur le fait que ce droit doit être garanti sans délai, et ce quel que soit le lieu de résidence du malade.