Amendement n° 2731 · Article PREMIER
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et ne peut emporter de conséquences pour le professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé de jouir pleinement de leur clause de conscience en insistant sur le fait que tout refus de participation à une procédure d'assistance médicalisée active à mourir ne peut entraîner de conséquences.