Amendement n° 2730 · Article PREMIER
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est tenu de »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de laisser la possibilité au médecin ne souhaitant pas participer à une procédure d'assistance médicale active à mourir d'orienter le patient vers un autre praticien susceptible d'accepter sa demande.