Amendement n° 2729 · Article 5 ter
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 5 ter visant à établir une hiérarchie entre membres de la famille dans le cas d'une consultation nécessaire de la personne de confiance ou de la famille préalable à une limitation ou un arrêt de traitement susceptible d'entraîner le décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté.