Amendement n° 2727 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles prise pour l’application du Règlement européen sur la protection des données.