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Amendement n° 2724 · Article PREMIER

De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
M. Martin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« avancée ou ».

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de limiter la demande à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir uniquement aux cas d'affections graves et incurables en phase terminale.