Amendement n° 2704 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir un médiateur dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la saisine de tiers lorsque la procédure collégiale n’est pas parvenue à un consensus, situations rares mais dont la presse se fait l’écho régulièrement et qui pèsent sur l’acculturation de la procédure collégiale Cette saisine serait définie dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé. L’IGAS fait cette recommandation dans son rapport d’avril 2018.