Amendement n° 2681 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire échec à toute exploitation d’abus de faiblesse. Il précise que les directives anticipées sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique, sont accompagnées d’une attestation médicale certifiant que la personne a toutes ses capacités de discernement.