Amendement n° 2679 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour ne pas rendre les directives anticipées des directives contraignantes.
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.