Amendement n° 2668 · Article 2
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« quarante- huit ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il convient de laisser une délai de quarante huit heures, plutôt que vingt-quatre heures, avant la mise en application de l'acte d’assistance médicalisée active à mourir une fois celui-ci acté afin de laisser un dernier temps de réflexion.