Amendement n° 2667 · Article 3
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-14. –Lorsqu’il revient à une personne de confiance d’exprimer la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quant à sa fin de vie selon les conditions fixées aux articles L1111-12 et L1111-13 du code de la santé publique, celle-ci, si elle en ressent le besoin, peut demander un accompagnement psychologique afin de l’aider dans sa prise de décision et tout au long du processus. »
Exposé sommaire
Lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable est dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, il revient à un proche de confiance d’exprimer la volonté de celle-ci. Cela représente souvent une lourde charge psychologique pour des personnes qui n’y sont pas nécessairement préparées. Combien de personnes se sont retrouvées bien seules face à la lourdeur d'un tel choix. Des peurs ou un sentiment de culpabilité peuvent survenir et empêcher toute décision ou plonger dans une détresse psychologique la personne qui doit s'en charger. Il convient donc de garantir la possibilité, pour la personne de confiance qui en exprime le besoin, un accompagnement psychologique pour l'aider dans sa prise de décision et tout au long du processus.
Tel est l'objet de cet amendement.