Aller au contenu
blackout

Amendement n° 2662 · Article 2

De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021

Sort
— (a discuter)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
M. Le Fur
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » sont remplacés par les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».

Exposé sommaire

Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l’ensemble de son parcours de soins dès sa prise en charge médicale. Il est difficile de définir précisément le moment où la personne entre en fin de vie. La personne malade peut émettre des souhaits sur la manière dont elle souhaite être soignée en général.