Amendement n° 2660 · Article 5 bis
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet article 5bis semblent ignorer que a loi s'applique sur l'ensemble du territoire sans qu'il soit besoin de le mentionner explicitement. Ce qui est nécessaire pour étendre le système des soins palliatifs, c'est avant tout des crédits budgétaires.