Amendement n° 2658 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Cette désignation est valable sans limitation de durée à moins que la personne n’en dispose autrement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur le régime de la personne de confiance sur le dispositif applicable à la personne de confiance des personnes prises en charge dans les établissements sociaux ou médico-sociaux, régi par l’article L. 311‑5-1 du code de l’action sociale et des familles.