Amendement n° 2646 · Article 3
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 03/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l'alinéa 6, après les mots :
"ainsi que les directives anticipées",
sont ajoutés les mots :
"et les témoignages des membres de la famille et de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée."
Exposé sommaire
Ces témoignages doivent apparaître dans le rapport.