Amendement n° 2642 · Article PREMIER
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prendre en compte cumulativement la souffrance physique et psychique, alors que la proposition se réfère à la souffrance physique ou psychique.
Le terme « incurable » semble exclure les personnes souffrant de dépression du champ de la proposition de loi mais l'application d'une disposition de la loi belge rédigée dans des termes similaires en apporte l’exemple contraire; et est, d'ailleurs, sujet à débat au sein de la communauté médicale.