Amendement n° 2618 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, substituer aux mots” assistance médicalisée est alors apportée”, les mots “L’euthanasie ou le suicide assisté sont exécutés”
Exposé sommaire
Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procedure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités, les modalités de l’acte ne sont pas précisées au depart, ouvrant ainsi par avance la porte aux derives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi.