Amendement n° 2613 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, substituer aux mots « bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir « les mots « accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté »
Exposé sommaire
Non seulement comme disait Albert Camus« mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde », mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités, les modalités de l’acte ne sont pas précisées au depart, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. . Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibiité de la loi.