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Amendement n° 2600 · Article 3

De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 03/04/2021

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
Mme Thill
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique définit déjà le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées.
Le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV) vient de publier les conclusions d’une enquête réalisée par l’institut BVA au téléphone en janvier 2021 auprès d’un échantillon de 902 Français âgés de 50 ans et plus, considéré comme représentatif de cette population.
Les résultats de cette enquête révèlent que les Français connaissent davantage les dispositifs issus de la loi : 48 % connaissent les directives anticipées ; 72 % connaissent la personne de confiance.
Le directeur du CNSPFV, s’interroge sur un possible « effet Covid » pour expliquer la hausse des chiffres de rédaction des directives anticipées : 18 % des personnes interrogées ont déjà rédigé les leurs (versus 11% en 2018 et 13% en 2019). Dans le sondage, près d’un Français sur cinq confie que la Covid-19 l’a fait s’interroger sur sa propre fin de vie.
 
Il convient donc de supprimer cet article.