Amendement n° 2597 · Article 3
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Tan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 6, après les mots :
" un rapport exposant"
sont insérés les mots :
"de manière exhaustive".
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que le rapport rédigé lors de toute assistance médicalisée active à mourir doit exposer de manière exhaustive les conditions du décès.