Amendement n° 2590 · Article 2
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Tan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son état de santé »
les mots :
« l’état de santé du demandeur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.