Amendement n° 2586 · Article PREMIER
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Tan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« d’y participer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.