Amendement n° 2585 · Article PREMIER
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Tan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« expresse »
insérer les mots :
« et libre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que la demande d'une assistance médicalisée active à mourir résulte d'une demande librement exprimée par toute personne malade remplissant les conditions définies par la présente proposition de loi.