Amendement n° 2584 · Article PREMIER
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Tan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est exprimée de manière libre, éclairée, réfléchie et explicite. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser dès l'article L. 1110-9 du code de la santé publique que la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée active à mourir résulte d'une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite.