Amendement n° 2561 · Article 2
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 03/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, après les mots :
"leurs conclusions sur son état de santé",
ajouter les mots :
"ainsi que les voies d'amélioration et la la possibilité de recourir aux soins palliatifs".
Exposé sommaire
Ce rapport doit évoquer impérativement les voies possibles d'amélioration de l'état de santé du patient ainsi que de la possibilité des recourir aux soins palliatifs.