Amendement n° 2537 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« En aucun cas, le médecin n’est tenu de l’orienter vers... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une clause de conscience de la part du médecin qui refuserait de pratiquer un tel acte.