Amendement n° 2536 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active »
les mots :
« incitation médicalisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de cohérence.