Amendement n° 2535 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« et expliqué ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au médecin ayant refusé de procéder à un tel acte d'expliquer et de motiver les raisons de son refus au demandeur.