Amendement n° 2520 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le décès du patient est qualifié de « mort violente ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à qualifier la mort du patient en fin de vie pour ce qu’elle est, à savoir un suicide ou un décès hâté par autrui, en l’occurrence un médecin : or, le suicide et la mort par autrui entrent dans la catégorie de la « mort violente ».