Amendement n° 2519 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance devra également remplir le constat de décès.