Amendement n° 2502 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie ou un suicide assisté ».
Exposé sommaire
Satisfaire l’objectif constitutionnel d ‘intelligibilité de la loi exige d’employer les mots adaptés à la situation que l’on veut décrire. La loi belge n’hésite pas à qualifier précisément l’euthanasie en définissant les responsabilités de l’auteur de l’acte. Ne pas définir cet auteur, c’est nourrir par avance un contentieux.