Amendement n° 2481 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si le patient est pris en charge dans un établissement et service social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur de cette structure ne peut faire partie du collège. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à écarter les éventuels conflits d’intérêt : le médecin coordonnateur de la structure médicalisée dans laquelle le malade est pris en charge ne peut prendre part à la décision de validation de la demande d’assistance médicalisée active à mourir du patient en fin de vie, car son intérêt est aussi de veiller à la bonne marche de la structure qu’il est chargé de gérer. Or, il ne devrait pas être tenté de pousser un patient vers son décès via une aide active à mourir pour pouvoir libérer un lit en EHPAD par exemple : cette tentation pourrait entacher son jugement.