Amendement n° 2447 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, »
les mots :
« résultant d’une affection accidentelle ou pathologique »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les causes à prendre en compte , ce que fait la loi belge.