Amendement n° 2438 · Article 5 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui hiérarchise les membres de la famille consultés par l’équipe médicale lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté. 

La limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut pas  être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 du Code de la Santé publique et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6  aie été consultée. 

Cet article est très dangereux car il est intrusif dans l’histoire familiale et pose de nombreux problèmes : que se passe-t-il, par exemple, si les époux, les personnes pacsés ou concubines ne s’entendent pas sans être séparés de corps ou si l’époux ou l'épouse est en grande souffrance psychique ? 

Il répond évidemment à la situation médiatisée de la famille de Vincent Lambert qui a marqué de nombreux français mais notre devoir de législateur n’est pas de légiférer pour des situations très particulières, suite à des faits médiatisés, et encore moins de céder à l’émotionnel. 

Cette hiérarchisation des liens familiaux apporte un dangereux précédent, d’autant que la désignation de la personne de confiance en plus des directives anticipées vient déjà répondre à ce problème.