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Amendement n° 2416 · Article 2

De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021

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— (a discuter)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
M. Le Fur
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit proposer à ce dernier, en priorité, l’option des soins palliatifs comme solution de prise en charge de sa fin de vie. »

Exposé sommaire

Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie : le patient doit savoir qu’il peut bâtir un projet de fin de vie en étant accompagné dans tous les aspects de son existence (social, relationnel, psychologique, etc).