Amendement n° 2412 · Article PREMIER
De Bénédicte Pételle (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir.
Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien en supprimant l’obligation d’immédiateté ou de l’orienter vers des soins palliatifs.