Amendement n° 2408 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa ne définit pas les conditions dans lesquelles sont saisis les « praticiens », leur spécialité, leur position au regard de conflits d’intérêts avec le médecin traitant, leur position hiérarchique. Il ouvre la porte à toutes les dérives constatées en Belgique : absence d’indépendance des médecins consultés, portée seulement consultative de ces avis, impossibilité pour ces médecins consultés de s’opposer à l’euthanasie, absence de consultation de ces médecins, une étude parue en 2011 indiquant que dans 20 cas sur 363 les médecins n’avaient pas été consultés par le médecin traitant. Au surplus les soins palliatifs ne sont considérés que comme une solution de substitution.
Le dispositif contient une contradiction puisqu’il postule l’autonomie de l’individu et en même temps confie au « médecin traitant et aux praticiens » le choix des mesures de soins palliatifs.