Amendement n° 2402 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois ce collège constitué et la demande du patient examinée, un deuxième entretien a lieu avec le patient en présence de la personne de confiance de son choix, dans un délai minimum de quarante-huit heures après l’examen. Si le patient confirme sa volonté de bénéficier d’un suicide assisté au moins soixante-douze heures après ce deuxième entretien, alors sa volonté doit être respectée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans le droit le dialogue entre le patient et l’équipe chargée de l’examen de sa demande d’assistance médicalisée active à mourir. Ceci dans le but d’informer le patient de toutes les alternatives qui s’offrent à lui, et de l’entendre confirmer sa demande. Le choix du patient doit s’avérer être le plus éclairé possible.