Amendement n° 2394 · Article 4
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots “de l’assistance médicalisée à mourir: “les mots” de l’euthanasie ou du suicide assisté”.
Exposé sommaire
Non seulement comme disait Albert Camus ”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités , les modalités de l’acte ne sont pas précisées au départ, ouvrant ainsi par avance la porte aux dérives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.