Amendement n° 2389 · Article 4
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du ministre de la justice et ».
Exposé sommaire
Alors que cette commission est censée en référer au parquet en cas de violation de certaines dispositions de la loi pénale, placer cette commission auprès du ministre de la justice qui a l’autorité sur le parquet revient à faire de cette commission un juge et partie .