Amendement n° 2379 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« L. 1111‑11 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 3 traite de l’euthanasie ou du suicide assisté demandé dans des directives anticipées. Ouvrir cette hypothèse de l’expression de la volonté laisse sous entendre que les directives anticipées pourraient ne pas refléter cette volonté et introduit une ambiguïté qui risqué d’ouvrir la porte à des manipulations et à des dérives qu’un contrôle a posteriori ne pourra encadrer. Il faut s’en tenir aux directives anticipées.