Amendement n° 2369 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« désignée »
insérer les mots :
« , d’un parent, d’un proche ou à défaut d’un membre de la famille ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’aligner la procédure de publicité prévue sur celle existant pour les arrêts de traitement.
Il est d’autant plus justifié que la désignation d’une personne de confiance n’est pas systématiquement entrée dans les moeurs.