Amendement n° 2351 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour effet de limiter l’éventuelle demande d’assistance médicalisée active à mourir à un cas extrême, celui d’un patient en phase terminale dont le pronostic vital est engagé à court terme. En effet, le terme de « et incurable » est imprécis et varie trop sensiblement d’une pathologie à l’autre pour qu’on puisse en avoir une idée précise : transposer ce concept dans le champ juridique est donc délicat, et risque d’engendrer une pratique de l’assistance médicale active à mourir hétérogène et irrégulière.