Amendement n° 2330 · Article 5 quater
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis. La radiation de l’ordre des médecins pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instituer dans le droit une peine complémentaire destinée aux médecins qui se rendraient coupables de gestes létaux dans le cadre de leur profession : l’euthanasie est bien un geste létal contraire aux obligations de soins constitutives de la déontologie des métiers de la santé. Il doit donc être qualifié comme ce qu’il est, à savoir une atteinte à la vie de la personne, et en l’occurrence, conformément à ce qui est défini à l’article 221-5 du code pénal, comme un empoisonnement : l’empoisonnement est plus grave encore lorsqu’il est commis par un professionnel de santé. Il est donc souhaitable que la peine soit plus sévère lorsqu’il s’agit d’un médecin : le coupable doit être écarté de l’ordre professionnel auquel il appartient.